Lorsque plusieurs personnes se réunissent afin de monter ensemble une affaire, il convient dès le début de consulter des spécialistes en droit des affaires dans la constitution du contrat. Cela évite tout incident ou différend dans le futur. Effectivement, au début d’un projet, les collaborateurs demeurent unis. Mais, quand les problèmes surviennent, certains associés jettent la faute sur les autres.  Lorsque les bénéfices s’accumulent, chacun veut obtenir plus que les autres. Alors, avant d’entamer les procédures concernant le montage d’une société, il faut que tous les protagonistes exposent leur avis et trouvent un terrain d’entente pour gérer chaque événement lié à l’entreprise.

Les termes d’un contrat de société

En général, cet acte comporte quatre propriétés, à savoir, la multiplicité des collaborateurs, la mise en commun des apports, la contribution aux résultats, et l’affectio societatis.

La première détermine le nombre d’associés se groupant pour constituer l’entreprise. Au minimum, il existe deux contributeurs qui régissent le contrat. Cependant, dans le cas des entreprises à responsabilité limitée, il ne peut seulement y avoir qu’un seul protagoniste. Alors, l’entreprise individuelle se classe dans l’EURL.

contractLa création d’une entreprise nécessite des matériels et des fonds financiers. Puisqu’il est question de collaboration, il reste évident et impératif que chaque membre participe dans l’élaboration de la société. Il peut apporter des supports sur le secteur de la trésorerie, ou des matériels. La mise en commun d’apport comporte trois classes, parmi lesquelles le participant choisi ce qui lui convient, mais également il doit approvisionner la société de l’apport qu’elle requiert le plus. La plus grande nécessité étant l’argent, encore appelée apport numérique, le second demeure les appareillages et matériels tels que le local, les véhicules, les matériels informatiques, nommés, apport nature. Enfin, il existe l’apport industriel qui se représente par le savoir-faire, les habilités et les connaissances du collaborateur. En fonction de la participation de chacun, lavocat spécialisé dans le droit des affaires lui attribue une part de l’entreprise ou un pourcentage de l’action totale ou encore des droits sociaux. Cela dépend du statut de la société.

Au vu des résultats, chaque membre prend part aux profits obtenus par le bon fonctionnement de l’entreprise. Mais aussi, si la société connaît des pertes, tous les associés seront touchés par cela.

Le dernier représente le terme moral du contrat de société. Il s’agit ici de la détermination de plusieurs personnes physiques ou morales de se lier et de collaborer afin de monter une entreprise. Une société ne peut exister ni se constituer sans la mise en place de l’affectio societatis.

Les raisons de monter une entreprise

Appeler des associés dans la création d’une entreprise connaît des avantages mais également des inconvénients lorsque les problèmes surviennent. Cette éventualité peut être prévenue dans le cas où le contrat de collaboration émet des clauses concernant les pertes. Transformer son activité professionnelle pour devenir une entreprise revient à laisser le statut de travailleur pour s’habiller du titre de dirigeant d’entreprise. Cela implique que ce dernier bénéficie d’une valeur moindre concernant le paiement des cotisations de sécurité sociale.

Monter une société et collaborer permet de limiter la responsabilité de l’investisseur. Effectivement, l’implication d’une personne physique peut être limitée, selon certaines conditions, dans les interventions professionnelles d’une entreprise interposée. S’il s’agit alors d’une entreprise à activité commerciale, la personne physique ne va pas subir les pertes. Ce sera la personne morale qui en assumera les conséquences. Ces conditions qui accèdent à limiter les responsabilités varient selon le genre de société. Il existe les SA, les SCRL, et les SPRL. Cependant, ces avantages ne s’obtiennent pas gratuitement. En contrepartie, les associés doivent soumettre une assurance d’un investissement minimum aux tiers. L’avocat droit des affaires met à la connaissance du collaborateur l’avantage de l’affectation de patrimoine. Ce dernier, stipulé par le droit des sociétés affirme que le commerçant peut, en toute légalité, séparer son patrimoine personnel de celui de sa société. Cela permet à l’investisseur de ne pas mettre en péril son dû personnel.

Créer seule une entreprise possède l’avantage de jouir seule de tous les bénéfices que l’affaire rapporte. Les ennuis et les divergences d’opinion avec les collaborateurs sont également évités. Cependant, profiter seul des avantages signifie également, subir seul les pertes et les problèmes. A cet effet, l’investisseur peut perdre tout son patrimoine personnel. Le bénéfice est grand, mais plus grand également est le risque à encourir.

Dans le cas d’une entreprise composée de plusieurs collaborateurs, la pérennité d’une entreprise reste garantie, même après le décès d’un membre. Effectivement, la continuité des activités est assurée par les autres associés qui connaissent déjà les rouages et le mode de fonctionnement de l’entreprise en question. L’avocat droit des affaires attribue, selon la loi, les parts d’action de l’entreprise du défunt à ses héritiers.  Ces derniers ne peuvent pas décider le démentiellement de l’entreprise, en raison de l’existence des autres collaborateurs. Pour plus d’informations veuillez consulter le site internet de Fairfield Avocat.